Préambule :

lesexigences.com poursuit une activité de contrôle et de classement des entreprises.

lesexigences.com a développé un logiciel dédié à l’exercice de cette activité qui permet aux entreprises de réaliser les évaluations, gérer les plans d’action ainsi que de suivre l’avancement de classement qui sont répertoriées dans une base de données.

lesexigences.com est également l’initiateur et le concepteur de ce logiciel et de cette base de données qui a nécessité des investissements substantiels pour sa constitution et sa présentation et qui en requiert régulièrement pour son alimentation, sa mise à jour, sa maintenance et sa promotion.

Le logiciel et la base de données sont hébergés et implémentés sur un serveur de façon à pouvoir être utilisés en ligne par l’agence d’un simple terminal doté d’un navigateur internet.

L’Agence a connaissance des fonctionnalités de ce logiciel et de cette base de données et s’est assurée de leur adéquation à ses besoins. De ce fait, l’Agence souhaite pouvoir utiliser ce logiciel et cette base de données et participer à son alimentation pour exercer son activité de contrôle et classement des entreprises.

lesexigences.com a accepté de permettre à l’Agence d’utiliser en ligne ce logiciel et cette base de données et de maintenir ceux-ci dans les conditions et selon les modalités du présent contrat.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Définitions

Chacun des termes suivants avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante.

Base de données : désigne la base de données conçue par lesexigences.com.

Documentation : désigne la documentation d’utilisation de la Solution.

Dysfonctionnement : désigne toute anomalie de fonctionnement de la Solution, entendue comme toute différence entre le fonctionnement constaté de la Solution et celui décrit dans la Documentation, directement imputable à la Solution, reproductible et documentée par l’Agence.

Dysfonctionnement bloquant : désigne tout Dysfonctionnement qui rend impossible l’utilisation de la Solution ou de ses fonctionnalités essentielles.

Dysfonctionnement non bloquant : désigne tout Dysfonctionnement autre que bloquant qui implique des modalités d’utilisation de la Solution inhabituelles et différentes de celles décrites dans la Documentation.

Logiciel : désigne le logiciel d’exploitation de base de données développé par lesexigences.com.

Maintenance : désigne toute prestation qui vise à corriger les Dysfonctionnements de la Solution et à rétablir un fonctionnement de celle-ci normal et conforme à celui décrit dans la Documentation.

Service : désigne la prestation de lesexigences.com comportant :

• l’hébergement de la Solution par un prestataire tiers ;
• la Maintenance de la Solution;
• le droit d’utilisation en ligne de la Solution par l’Agence.

Solution : désigne l’ensemble constitué du logiciel et de la base de données lesexigences.com.

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles lesexigences.com s’engage à permettre à l’Agence d’utiliser en ligne la Solution hébergée par un prestataire tiers et à maintenir la Solution.

Article 3 – Obligation des Parties

3.1.      Obligations de l’Agence

L’Agence collaborera étroitement avec lesexigences.com à la bonne exécution du présent contrat. L’Agence fournira notamment toutes informations et prendra toutes dispositions utiles à l’exécution du présent contrat et préviendra lesexigences.com dans le plus bref délai de toutes difficultés susceptibles de compromettre l’exécution de celui-ci.

L’Agence observera toutes préconisations et tous avertissements que lesexigences.com pourra émettre dans le cadre de l’exécution du Service.

L’Agence utilisera la Solution exclusivement pour les besoins de la poursuite de son activité et dans le respect de la Documentation et des lois et réglementations en vigueur. L’Agence n’exploitera dans le cadre du Service aucune donnée portant atteinte aux lois et réglementations en vigueur ou aux droits d’un tiers et dégage lesexigences.com de tout contrôle à ce sujet.

L’Agence respectera notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 en particulier dans le cas de transfert de données relevant de cette loi en dehors de l’Union européenne.

L’Agence fera son affaire du dépôt de toute déclaration et de l’obtention de toute autorisation légale, réglementaire ou administrative nécessaire à l’utilisation du Service.

L’Agence fera également son affaire et sera responsable de la mise en œuvre des moyens matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation en ligne de la Solution.

L’Agence s’interdit de faire directement ou indirectement quelque intervention ou modification que ce soit sur la Solution, sauf accord préalable du Prestataire.

3.2.      Obligations de lesexigences.com

lesexigences.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter le Service conformément aux dispositions du présent contrat et des règles usuelles de l’art et de la technique en usage dans sa profession.

lesexigences.com pourra se substituer, sous son entière responsabilité, tout tiers de son choix pour exécuter tout ou partie du Service à sa place.

Article 4 – Logiciel

lesexigences.com s’engage à permettre à l’Agence d’utiliser la version du Logiciel existante à la date de signature du présent contrat.

lesexigences.com s’engage à proposer à l’Agence toute nouvelle version du Logiciel accompagnée, le cas échéant, de conditions financières révisées compte tenu notamment des coûts de développement de cette nouvelle version.

Article 5 – Hébergement

lesexigences.com a installé la Solution chez un prestataire d’hébergement tiers qui assure son hébergement sur ses serveurs et sa mise en ligne.

lesexigences.com ne pourra consentir et apporter à l’Agence plus d’obligations, de garanties et de responsabilités que celles consenties par ledit prestataire d’hébergement tiers à son profit.

Article 6 – Accès à la Solution

L’Agence a habilité plusieurs personnes, parmi ses mandataires sociaux ou salariés, à utiliser la Solution, dont la liste figure à l’annexe 1 au présent contrat.

lesexigences.com s’engage à communiquer à l’Agence, à la signature du présent contrat, un identifiant et un mot de passe distincts pour chacune de ces personnes habilitées.

En cours d’exécution du présent contrat, l’Agence pourra modifier la liste des personnes habilitées en notifiant cette modification à l’Agence par écrit, dans le plus bref délai, et s’efforcera toutefois de limiter les modifications de cette liste.

lesexigences.com s’engage à communiquer à l’Agence un identifiant et un mot de passe distincts pour chacune de ces personnes habilitées et à invalider le mot de passe et l’identifiant des personnes à qui l’habilitation serait retirée, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de l’Agence.

L’Agence gardera strictement confidentiels les identifiants et mots de passe et s’interdira de les communiquer à toute personne non habilitée à accéder à la Solution. L’Agence fera respecter la même obligation à ses mandataires sociaux et ses salariés. Tout accès ou utilisation de la Solution à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe transmis à l’Agence sera réputée avoir été effectuée par une personne habilitée par l’Agence.

En cas d’accès ou d’utilisation de la Solution par une personne non habilitée par l’Agence, lesexigences.com se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Solution après information préalable de l’Agence et en l’absence d’amendement de cette situation après 5 (cinq) jours calendaires à compter de la réception de cette information par l’Agence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnité à l’Agence et est sans préjudice des sommes dues au titre du présent contrat.

Article 7 – Maintenance

7.1.      Conditions

À l’expiration de la période de garantie visée à l’article 13 du présent contrat, lesexigences.com s’engage à assurer au profit de l’Agence des prestations de Maintenance de la Solution.

Les prestations de Maintenance porteront sur la dernière version du Logiciel proposée à l’Agence par lesexigences.com. Toutefois, chaque version antérieure du Logiciel sera maintenue pendant une durée de 1 (mois) mois à compter de la mise à disposition de la dernière version du Logiciel.

lesexigences.com se réserve seul le droit d’assurer ou de faire assurer les prestations de Maintenance de la Solution. L’Agence s’interdira de faire intervenir un tiers sur la Solution, sauf agrément préalable écrit de lesexigences.com.

7.2.      Exclusions

lesexigences.com n’effectuera aucune prestation de maintenance évolutive au titre du présent contrat, à savoir notamment, une prestation visant à:

• l’amélioration des performances ou de l’ergonomie de la Solution;
• l’amélioration des fonctionnalités existantes ou l’ajout de fonctionnalités à la Solution;
• l’actualisation, l’évolution ou la modification de la Solutionnotamment lorsqu’elle est rendue nécessaire par la modification des besoins de l’Agence ou par la modification de la législation ou de la réglementation dans le secteur d’activité de l’Agence.

Les prestations de Maintenance assurées par lesexigences.com au profit de l’Agence en exécution du présent contrat ne comprendront pas :

• la maintenance de tout logiciel, matériel, périphérique ou accessoire même fonctionnant avec la Solution ;
• la fourniture et l’installation des moyens matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation en ligne de la Solution;
• la fournitures de consommables ou autres.

L’Agence est informée que la Solution est hébergée chez un prestataire d’hébergement tiers qui est seul responsable de la maintenance des moyens matériels et logiciels sur lesquels la Solution est exploitée.

7.3.      Responsable

L’Agence a habilité un responsable compétent en informatique qui sera l’interlocuteur exclusif lesexigences.com pour la mise en œuvre de toute prestation de Maintenance et dont l’identité est notifiée par écrit a lesexigences.com à la signature du présent contrat.

Lorsque l’Agence devra changer son responsable pour en habiliter un nouveau, elle en informera au préalable lesexigences.com par écrit et fera toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les changements de son responsable en cours d’exécution du présent contrat.

• Accès à la Maintenance

lesexigences.com s’engage à assurer les prestations de Maintenance les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 09 :30 heures à 12 :30 heures et de 14 :00  heures à 17 :30 heures.

lesexigences.com communique à l’Agence, à la signature du présent contrat, un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique permettant de mettre en œuvre toute prestation de Maintenance.

• Livre et registre de maintenance

lesexigences.com s’engage à tenir un livre de maintenance. Il s’engage à y consigner la date, l’heure et le contenu de toute demande de Maintenance de l’Agence ainsi que la date, l’heure de commencement, la durée, les modalités et le résultat de la réponse apportée à cette demande. lesexigences.com s’engage à tenir à la disposition de l’Agence le livre de maintenance dont elle pourra prendre copie.

L’Agence tiendra un registre dans lequel elle consignera, décrira et renseignera tous les Dysfonctionnements de la Solution constatés et les circonstances dans lesquelles ils sont survenus. L’Agence tiendra ce registre à la disposition de lesexigences.com et lui transmettra, à sa demande, copie de tout ou partie dudit registre.

• Maintenance à distance

En cas de Dysfonctionnement de la Solution, l’Agence pourra demander aux lesexigences.com une prestation de Maintenance par téléphone et/ou par courrier électronique au numéro et/ou à l’adresse communiqués par lesexigences.com.

L’Agence décrira à lesexigences.com avec la plus grande précision possible le Dysfonctionnement constaté et les circonstances dans lesquelles celui-ci est survenu. Il devra fournir à lesexigences.com tout complément d’information qui pourra lui être demandé.

À compter de la réception du signalement du Dysfonctionnement, lesexigences.com s’engage à mettre en oeuvre une solution de nature à y remédier dans un délai de :

5 (cinq) jours pour un Dysfonctionnement bloquant ;

10 (dix) jours pour un Dysfonctionnement non bloquant.

Cette solution pourra consister au choix de lesexigences.com notamment dans :

• l’indication à l’Agence des modalités de reprise de l’exploitation de la Solution;
• la mise en œuvre d’une solution de contournement ;
• le cas échéant, le développement et/ou l’installation d’un correctif.

lesexigences.com s’engage à répercuter dans le plus bref délai au prestataire d’hébergement tiers toute demande de Maintenance de l’Agence en cas d’anomalie de fonctionnement de la Solution ou d’impossibilité d’utiliser la Solution résultant d’une anomalie ou d’une interruption de fonctionnement des moyens matériels et logiciels sur lesquels la Solution est hébergée. lesexigences.com n’assume aucune autre obligation dans ce cas.

• Maintenance sur site

Dans le cas où une prestation de Maintenance nécessiterait une intervention sur le site de l’Agence ou du prestataire d’hébergement tiers, lesexigences.com s’engage, dans les délais précités, à en informer l’Agence et à lui faire une proposition d’intervention sur site selon ses tarifs en vigueur.

Les frais de déplacement et de séjour éventuels du personnel lesexigences.com seront à la charge de l’Agence.

À compter de la réception de l’acceptation de l’Agence de ladite proposition, lesexigences.com s’engage à intervenir sur le site en cause dans un délai de :

• 5 (cinq) heures pour un Dysfonctionnement bloquant ;
• 15 (quinze) jours pour un Dysfonctionnement non bloquant.

Ces délais seront décomptés uniquement pendant les horaires d’ouverture et hors le temps de déplacement sur le site en cause si celui-ci est situé à plus de 200 kilomètres du siège social de lesexigences.com Dans ce cas, les délais précités seront augmentés de 10 (dix) heurs par tranche de 100 kilomètres.

lesexigences.com s’engage à mettre en oeuvre une solution telle que précitée de nature à remédier au Dysfonctionnement.  

Dans le cas où l’intervention se ferait sur le site de l’Agence, celle-ci facilitera l’accès du personnel du lesexigences.com ou tout tiers substitué par celui-ci à ses locaux aux jours et heures ouvrés, sauf en cas de nécessité où elle devra mettre en place une procédure d’accès en dehors des périodes habituelles, en lui communiquant toute information utile dont :

• le règlement intérieur en vigueur dans l’établissement où aura lieu l’intervention ;
• les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement où aura lieu l’intervention.

lesexigences.com s’engage à faire respecter par son personnel le règlement intérieur et les règles d’hygiène et de sécurité communiquées par l’Agence. Le personnel lesexigences.com restera en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de lesexigences.com qui est et demeurera son seul employeur et qui assumera la gestion sociale, comptable et administrative de celui-ci.

Le temps d’utilisation et les ressources du système informatique utilisant la Solution ainsi que les temps passés par l’Agence au titre de sa participation à l’intervention de lesexigences.com seront à la charge de l’Agence. De même, les fournitures courantes seront à la charge de l’Agence.

L’Agence signera le rapport d’intervention rédigé par lesexigences.com et formulera le cas échéant des observations.

• Décharge

lesexigences.com sera libéré, sauf accord écrit exprès de celui-ci, de toute obligation au titre de la Maintenance en cas d’anomalie de la Solution causée notamment par :

• une erreur de manipulation de l’Agence ;
• un accès et/ou une utilisation de la Solution par une personne non habilitée ou par une utilisation frauduleuse des mots de passe et des identifiants transmis à l’Agence ;
• un non respect des indications données par com dans le cadre de ses formations ou de ses prestations de Maintenance ;
• l’intervention sur la Solution d’un tiers non agréé préalablement par com ;
• un fait non inhérent à la Solution notamment une anomalie ou une interruption de fonctionnement des moyens matériels et logiciels sur lesquels la Solution est hébergée, un dommage électrique, une coupure anormale de l’alimentation, une défaillance des réseaux de télécommunications ;
• une utilisation par l’Agence de matériels ou de logiciels non compatibles avec la Solution ou non agréés par com.

Toute intervention lesexigences.com au titre de la Maintenance pour une anomalie autre qu’un Dysfonctionnement telle qu’indiquée précédemment donnera lieu à une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur à la date de l’intervention et pour les éventuels frais engagés.

Article 8 – Formation

lesexigences.com s’engage, à la demande de l’Agence, à former à l’utilisation de la Solution les personnes habilitées à accéder à celle-ci à la date de signature du présent contrat.

Cette formation se déroulera sur 3 jous et donnera lieu à une facturation au temps passé selon le tarif en vigueur à la date de la formation.

Article 9 – Droits sur la Solution, la Documentation et les données

9.1.      Droits sur la Solution

lesexigences.com est et demeurera propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle et sui generis sur la Solution et la Documentation. Le présent contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et sui generis sur la Solution et la Documentation au profit de l’Agence.

lesexigences.com concède à l’Agence un droit d’utilisation en ligne de la Solution, qui est non exclusif, strictement personnel et intransmissible et exclusivement limité aux personnes habilitées à accéder à la Solution, pour le territoire français et pour la durée du présent contrat.

L’Agence s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle et sui generis de lesexigences.com. L’Agence s’interdit de conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur la Solution et la Documentation au profit de tiers.

9.2.      Droits sur les données prises isolément

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Agence a vocation à participer à l’alimentation de la Base de données par les trois types de données suivantes :

• les données relatives aux évaluations;
• les données relatives aux plan d’action ;
• les données relatives aux entreprises clients.

lesexigences.com s’engage à réserver exclusivement à l’Agence l’accès et l’utilisation des données relatives aux entreprise saisies par l’Agence dans la Base de données et à ne pas les mettre à la disposition des autres agences du réseau lesexigences.com.

L’Agence reconnaît que les données relatives aux offres des propriétaires qu’elle saisit dans la Base de données ont vocation à être mises en commun et à être accédées et utilisées par les autres agences du réseau lesexigences.com et leurs clients.

L’Agence sera responsable des données qu’elle saisit dans la Base de données et du résultat du traitement de ces données par la Solution. L’Agence fera son affaire et garantit à lesexigences.com contre tout recours de tout tiers relatif auxdites données. Les données ne sont pas des Informations Confidentielles au sens de l’article 12 du présent contrat.

Article 10 – Conditions financières

En contrepartie de l’exécution du Service, l’Agence paiera chaque année lesexigences.com une redevance définie dans le contrat. lesexigences.com émettra sa facture dans le premier mois de chaque nouvelle période contractuelle.

Le montant de la redevance ayant été calculé sur la base des conditions économiques prévalant au moment de l’établissement du présent contrat, ce montant sera réactualisé de plein droit lors des renouvellements de celui-ci par l’application de la formule suivante :

R1 = (R0 x S1) / S0

• R1 est le montant de la redevance révisée
• R0 est le montant de la redevance fixée au présent contrat ou à la date de la précédente révision
• S0 est le dernier indice SYNTEC publié au moment de la signature du présent contrat
• S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ou à la date de la précédente révision

Sauf contradiction avec d’éventuelles conditions particulières déterminées d’un commun accord des Parties, lesquelles prévaudront, les présentes conditions financières générales seront applicables :

• les factures sont payables à lesexigences.com;
• les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA et autres taxes afférentes au Service étant en sus ;
• les paiements sont effectués par virement ;
• tout retard de paiement à l’échéance fera courir, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard mensuels au taux légal en vigueur majoré de 10

Toute contestation concernant une facture devra être motivée et notifiée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa date de réception. Passé ce délai, l’Agence sera réputée d’accord avec la facture qui lui a été adressée et aucune contestation ne sera plus admise par lesexigences.com.

Toute prestation effectuée par lesexigences.com à la demande de l’Agence en dehors du périmètre du présent contrat sera facturée au tarif en vigueur à la date de sa réalisation.

Article 11 – Imprévision

Si par suite de circonstances d’ordre économique, technique, commercial ou gouvernemental l’exécution du présent contrat devenait préjudiciable à lesexigences.com, les Parties s’engagent à négocier en bonne foi la révision des dispositions du présent contrat nécessaires à remédier au déséquilibre constaté, dont notamment le prix des prestations ou les conditions d’exécution des prestations. À défaut d’accord, lesexigences.com pourra résilier le présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires, sans aucune indemnité.

Article 12 – Confidentialité

Tant pendant la durée du présent contrat que 5 (cinq) ans après sa cessation, les informations et documents de toute nature (commerciaux, industriels, techniques, financiers, etc.) des Parties, et notamment celles relatives à la Solution ainsi qu’aux technologies, savoir-faire, activités, méthodes de vente ou secrets d’affaires, communiqués à l’occasion de leurs relations pré-contractuelles ou de l’exécution du présent contrat, ou dont leurs mandataires sociaux, salariés ou collaborateurs auraient eu connaissance, sont strictement confidentiels (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »), quelles qu’en soient leur forme, à l’exclusion de celles qui étaient notoirement et publiquement divulguées, à charge pour la Partie destinataire d’en apporter la preuve.

En conséquence, chaque Partie s’engage expressément à :

• respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à prendre toute mesure utile pour empêcher la divulgation, directe ou indirecte, à toute personne autre que celles qui en ont impérativement et directement besoin aux fins du présent contrat, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie ;
• faire respecter par leurs mandataires sociaux, salariés et collaborateurs les termes de la présente clause ;
• restituer ou détruire, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires après la cessation du présent contrat, l’ensemble de ces Informations Confidentielles.

Article 13 – Garanties

13.1. Conformité et vices cachés

Pendant une période 2 (deux) mois à compter de la signature du présent contrat, lesexigences.com garantit l’Agence contre tout défaut ou vice de la Solution entraînant un Dysfonctionnement bloquant de celle-ci.

Au titre de cette garantie, lesexigences.com s’engage à mettre en oeuvre une solution de nature à remédier au Dysfonctionnement bloquant compter de la réception du signalement du Dysfonctionnement selon les modalité de délais  décrites au point 7.3. du présent contrat.

Cette solution pourra consister au choix de lesexigences.com r notamment dans :

• l’indication à l’Agence des modalités de reprise de l’exploitation de la Solution;
• la mise en œuvre d’une solution de contournement ;
• le cas échéant, le développement et/ou l’installation d’un correctif.

13.2. Contrefaçon

Pendant la période mentionnée précédemment, lesexigences.com garantit à l’Agence qu’il est titulaire des droits d’auteur et du droit sui generis lui permettant de mettre en œuvre la Solution et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits d’auteur de tiers.

Au titre de cette garantie, lesexigences.com assurera la défense de l’Agence contre toute action intentée par un tiers, au motif que la Solution constituerait une atteinte à ses droits d’auteur, dans les conditions suivantes :

• l’Agence avisera com par écrit, dans un bref délai, de l’existence d’une telle action et communiquera à lesexigences.com tous renseignements relatifs à cette action ;
• com aura seul la direction de la défense de l’Agence et de toute négociation pour le compte de l’Agence en vue d’une transaction ;
• l’Agence coopèrera activement avec com en tout ce qui concerne le règlement de l’action.

lesexigences.com indemnisera l’Agence des dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée par une décision de justice exécutoire sur la base d’une telle action ou qui seraient mis à sa charge en vertu d’une transaction.

Par ailleurs, dans le cas où un telle action serait reconnue fondée par une décision de justice exécutoire ou par une transaction ou dans le cas où lesexigences.com estimerait qu’elle serait susceptible de l’être, l’Agence acceptera que lesexigences.com, à son choix:

• obtienne le droit pour l’Agence de continuer à utiliser la Solution;
• ou modifie la Solution de façon à ce qu’elle cesse d’être contrefaisante.

13.3.    Exclusions de garantie

A l’exception des garanties susmentionnées, lesexigences.com n’accordera aucune autre garantie conventionnelle, expresse ou implicite, en quelque domaine que ce soit. Les garanties susmentionnées ne s’appliquent pas dans les cas d’exclusion visés à l’article 7 du présent contrat. Les droits consentis à l’Agence conformément au présent article constituent son seul et unique recours contre lesexigences.com. Dans le cas où une garantie légale trouverait à s’appliquer à lesexigences.com en sus des garanties susmentionnées, celle-ci serait limitée à une durée de 1 mois à compter de la signature du présent contrat.

L’Agence reconnaît que les performances de la Solution dépendent de son aptitude à l’utiliser correctement. lesexigences.com ne garantit pas que la Solution satisfera à toutes ses exigences, notamment de performance ou de rentabilité, que son fonctionnement sera continu et sans erreur ou encore que la Solution fonctionnera avec tout matériel et/ou logiciel non fourni par lesexigences.com.

Article 14 – Durée

Le présent contrat prend effet à la date de signature par la dernière des Parties et est conclu pour une période d’un (1) an.

Il sera ensuite renouvelé tacitement dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, sauf modification expressément prévue au présent contrat, pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation adressée par une Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie en respectant un préavis d’au moins d’un (1) mois avant le terme de la période en cours.

Article 15 – Résiliation

Chaque Partie pourra résilier le présent contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie en cas de manquement à l’une de ses obligations au titre du présent contrat à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure d’exécuter ladite obligation demeurée en tout ou partie infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.

L’Agence pourra également résilier le présent contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à lesexigences.com en cas de force majeure ayant empêché lesexigences.com d’exécuter le Service pendant une période ininterrompue d’au moins soixante (60) jours calendaires.

Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Agence en l’absence de décision de poursuite du présent contrat ou, en cas de décision de poursuite du présent contrat, à l’expiration d’un délai d’un (1) mois après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de l’administrateur d’exécuter le contrat demeurée en tout ou partie infructueuse.

En cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, l’Agence cessera immédiatement toute utilisation de la Solution et retournera à lesexigences.com la Documentation, toutes Informations Confidentielles ainsi que tous autres éléments appartenant à lesexigences.com qui seraient en sa possession. Parallèlement, lesexigences.com désactivera tous accès de l’Agence à la Solution.

Article 16 – Réversibilité des données

En cas de cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, [à compléter] jours ouvrables à compter de la demande de l’Agence, lesexigences.com s’engage, sous réserve des possibilités techniques et juridiques, à permettre à l’Agence d’effectuer une copie de la dernière version « en l’état », au mois précédant la demande de réversibilité de l’Agence, des données relatives aux entreprises saisies par l’Agence dans la Base de données.

L’Agence s’engage à respecter les instructions de lesexigences.com nécessaires à la réversibilité de ces données et à leur réutilisation.

L’Agence dispose de quinze (15) jours ouvrables à compter du jour de leur réception pour valider la réversibilité et la réutilisation des données. A défaut, l’Agence est réputée avoir validé la réversibilité et la réutilisation de ces données, et notamment disposer de tous les moyens nécessaires à cette fin.

Il est expressément convenu entre les Parties que la réversibilité et la réutilisation de ces données peut entraîner des contraintes techniques, financières ou juridiques imprévisibles, notamment liées à l’évolution des technologies, aux moyens et compétences du nouvel hébergeur de ces données, et peut nécessiter l’acquisition de matériel ou logiciel informatique à la charge exclusive de l’Agence.

Article 17 – Responsabilité

lesexigences.com ne pourra être tenu pour responsable des dommages subis par l’Agence à l’occasion de l’exécution du présent contrat lorsque ces dommages auront été causés par la négligence, l’erreur ou la faute de l’Agence, par le fait d’un tiers, notamment par l’accès ou l’utilisation de la Solution par une personne non habilitée, par l’intervention d’un tiers non agréé préalablement par lesexigences.com sur la Solution, par une catastrophe naturelle, notamment un orage, un incendie, une inondation, ou par un cas de force majeure, notamment une explosion, un tremblement de terre, une grève ne concernant pas lesexigences.com, des émeutes, des troubles publics, une guerre, une défaillance des réseaux de communication ou d’approvisionnement en énergie ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de lesexigences.com.

lesexigences.com ne pourra être tenu pour responsable que du manquement à ses obligations telles que prévues au présent contrat, à l’exclusion des dommages causés à l’Agence par son utilisation de la Solution, par un Dysfonctionnement de la Solution du seul fait de l’existence d’un tel Dysfonctionnement, ou résultant des pertes de temps ou des gênes à l’exploitation occasionnées par l’exécution de ses obligations.

lesexigences.com ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Agence à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que pertes, destructions ou altérations de fichiers ou données, pertes de marchés, pertes  d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, manques à gagner, augmentations de coûts ou de dépenses.

En tout état de cause, à l’exception des dommages à l’intégrité des personnes physiques, la responsabilité de lesexigences.com sera limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Agence à lesexigences.com pour le Service à l’origine du dommage au titre de la période contractuelle à l’occasion de laquelle le dommage est survenu.

L’Agence sera seule responsable de son utilisation de la Solution et des résultats du traitement des données par la Solution.

Article 18 – Non-sollicitation de personnel

Chaque Partie s’engage à ne pas débaucher ou embaucher directement ou indirectement le personnel de l’autre Partie ayant participé directement ou indirectement à la réalisation du Service de contrat, et ce, pendant toute la durée de celui-ci et pendant cinq (5) année à compter de la cessation de celui-ci.

Article 19 – Cession

L’Agence ne pourra céder à tout tiers ses droits et obligations au titre du présent contrat sans accord préalable écrit de lesexigences.com. En tout état de cause, l’Agence se portera garante de la solvabilité du cessionnaire et restera garante à l’égard de lesexigences.com du respect des dispositions du présent contrat par le cessionnaire.

Article 20 – Dispositions diverses

Le présent contrat et ses annexes qui en font partie intégrante expriment l’intégralité des obligations des Parties l’une à l’égard de l’autre relativement à son objet. Il annule et remplace tous engagements, offres ou propositions, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs au même objet. Le présent contrat bénéficie et lie les Parties, leurs successeurs et ayants droit.

Le présent contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs font partie du présent contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.

Dans l’hypothèse où une disposition du présent contrat serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceront dans un délai d‘un (1) mois, à compter de l’évènement ayant entraîné la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la clause, de s’accorder sur les termes d’une clause de remplacement équitable tout en respectant l’esprit et l’économie actuelle du présent contrat.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause à l’avenir.

Chacune des Parties agit en son nom et pour son compte au titre du présent contrat. Aucune clause du présent contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation d’agent commercial, de commissionnaire, de concessionnaire, de distributeur sélectionné, de franchisé, de mandat, d’associés ou un lien de subordination.

Le présent contrat n’aura aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne notamment l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités.

Pour les besoins de l’exécution du présent contrat, chacune des Parties fait élection de domicile à son adresse figurant en tête du présent contrat ou à toute autre adresse qu’elle notifierait par écrit à l’autre Partie.

Article 21 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est soumis au droit français à l’exclusion de toute autre législation.

Tout différend né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception à l’autre Partie. En cas de conciliation, les Parties signeront un accord transactionnel précisant, le cas échéant, expressément la continuation éventuelle du présent contrat.

A défaut d’une solution amiable entre les Parties dans un délai de [à compléter] jours calendaires à compter de la réception par la partie destinataire de la demande de conciliation, tout litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux du ressort de la cour d’appel de RENNES, nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie. cette attribution de compétence s’applique également en matière de référé.